« Aux termes de l'article L. 231 du code électoral en son 9°, les agents salariés de la commune sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Cette interdiction, introduite dans notre droit électoral par l'ordonnance du 17 août 1945, répond à la nécessité de rendre inconciliable la situation d'agent salarié de la commune et l'exerce d'un mandat municipal. Cette position est conforme à la volonté constante du législateur de proscrire qu'un élu soit appelé à se prononcer sur le budget qui prévoirait sa propre rémunération. Cette inéligibilité s'applique quelle que soit la modicité de cette rémunération et lors même que l'agent serait employé à temps partiel. Dans ces conditions, la proposition de l'honorable parlementaire, tendant à permettre l'emploi au sein du personnel de la commune pour une durée déterminée d'un élu municipal privé d'emploi, ne peut recueillir un avis favorable. »

Sources : senat.fr

Question (incidente) : Qu’en est-il exactement des conditions du vote du budget primitif 2023 ? … 🧐

Mots clés : Budget, Agent

Mais surtout débat.

On en piaffait presque d’impatience… 😋😅


Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28/02/2023

N’attendez pas la suite (du compte-rendu sur ce point) : il n’y en a pas ! 😬

Avec un débat comme ça autant ne pas en faire hein, d’autant que ça n’est pas obligatoire dans les « petites » communes.

En gros, le débat d’orientation budgétaire, ça serait un budget sans devis. CQFD ! 🤪
Voyons le budget primitif maintenant… 🙄

« Toutes les infos vous sont donc disponibles à vous de faire l'effort de les chercher ». 🧐

Mots clés : Budget