Sous le contrôle du conseil municipal

05/12/23 10:52 Catégories : Droit | Conseil municipal
« Le maire exerce ses attributions sous le contrôle du conseil municipal, dans le cadre des délégations qui peuvent lui être accordées par ce dernier, et également sous le contrôle du représentant de l’État dans le département, puisqu’une grande partie des actes qu’il prend sont soumis au contrôle de légalité. »
Sources : collectivites-locales.gouv.fr
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